La location d’actions et de parts sociales est une stratégie d’investissement de plus en plus populaire dans le monde financier. Elle permet aux investisseurs de profiter des avantages économiques liés à la propriété d’actions ou de parts sociales sans avoir à les acheter directement. Ce type de location offre une flexibilité accrue, permettant aux investisseurs de s’engager dans des transactions à court terme ou de tester différents secteurs avant de prendre une décision d’investissement plus solide. De plus, la location d’actions et de parts sociales offre la possibilité de générer des revenus supplémentaires grâce aux dividendes et aux primes de location perçus.
Sommaire de l'article
Définition et intérêt de la location d’actions et de parts sociales
Le contrat de location d’actions ou de parts sociales est d’abord un contrat de location au sens de l’article 1713 du Code civil qui dispose qu' »On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles« .
La location d’actions ou de parts sociales, souvent sollicitée par les avocats en droit des affaires, est un contrat de location qui permet au propriétaire de ces titres de les louer en échange d’un loyer. Pour le locataire, cela offre la possibilité de disposer des actions ou parts sociales pendant une durée déterminée, de percevoir les dividendes éventuels et de participer aux assemblées générales ordinaires avec droit de vote. Contrairement au crédit-bail, le locataire n’a pas d’option d’achat.
La location d’actions ou de parts sociales présente plusieurs avantages pratiques, tels que l’anticipation d’une éventuelle vente des titres, le financement de l’achat des titres en utilisant leur propriété comme garantie, la possibilité d’obtenir temporairement la majorité d’une société sans participer à une augmentation de capital, ou encore la génération de liquidités dans le cadre d’un lease-back.
Défini par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, assorti d’un régime fiscal attractif, la location d’actions ou de parts sociales est très encadrée juridiquement.
Quelles sont les conditions pour pouvoir faire de la location d’actions ou de parts sociales ?
Pour pouvoir faire de la location d’actions ou de parts sociales, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
- Tout d’abord, il faut être titulaire d’un compte de courtage auprès d’une institution financière ou d’une plateforme spécialisée qui propose ce type de service. Certains courtiers peuvent également exiger que vous ayez une certaine expérience ou un certain niveau de capital pour accéder à la location d’actions ou de parts sociales.
- Ensuite, il est important de vérifier les règles et les réglementations spécifiques qui encadrent la location d’actions ou de parts sociales. Certaines réglementations peuvent limiter l’accès à ce type d’opérations ou imposer des restrictions particulières.
- De plus, il est essentiel de comprendre les termes et les conditions du contrat de location d’actions ou de parts sociales proposé par le courtier. Ces conditions peuvent inclure des exigences de durée minimale de location, des frais de transaction ou des restrictions sur la manière dont les actions ou les parts peuvent être utilisées pendant la période de location.
- Enfin, il est recommandé d’avoir une bonne connaissance des marchés financiers et des actions ou des parts sociales spécifiques que vous souhaitez louer. Une analyse approfondie et une évaluation des risques sont essentielles pour prendre des décisions éclairées.
Quels sont les titres concernés par la location d’actions ou de parts sociales ?
La location de titres sociaux est applicable aux sociétés suivantes :
- sociétés par actions non cotées (SA ou SAS)
- SARL soumises à l’impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option)
Qui peut être locataire de parts sociales ou d’actions ?
Le code du commerce précise expressément que les titres ne peuvent être données qu’à une personne physique (c. com art. L. 239-1). Par ailleurs, les statuts de la société concernée doivent expressément prévoir la possibilité de location des parts ou actions sociales et inclure une clause d’agrément du locataire dans des conditions comparables au cessionnaire.
Qui peut être bailleur des titres sociaux ?
Le bailleur des titres sociaux, c’est-à-dire la personne qui loue les actions ou les parts sociales, peut être un actionnaire ou un associé de la société émettrice des titres.
En principe, toute personne ou entité détenant légalement des actions ou des parts sociales peut agir en tant que bailleur, sous réserve de respecter les réglementations et les règles spécifiques qui régissent la location de titres sociaux dans la juridiction concernée.
Mais attention, les personnes morales ne peuvent pas être locataires de parts ou actions.
Conditions de forme
La forme écrite est obligatoire pour le contrat de bail (c. com. art. L. 293-2). Donc, les parties doivent enregistrer ce contrat. Au surplus, le contrat doit contenir certaines mentions obligatoires. Tel est le cas de l’identité du locataire et du loueur, nombre de titres concernés, durée du bail, montant du loyer, etc. Ainsi, l’absence de ces mentions peut entraîner la nullité du contrat.
Le contrat de location doit être signifié à la société concernée pour lui être opposable conformément à l’article 1690 du code civil.
Les actions doivent donner lieu à délivrance sous forme d’une inscription dans le registre des titres nominatifs de la société et être évaluées en début et fin de contrat.
Quelles sont les prérogatives des parties au contrat de location ?
Selon un régime juridique très encadré, le locataire ne peut évidemment pas disposer des titres comme il souhaite. Il perçoit seulement les dividendes et a le droit de vote pour certaines résolutions.
Il y a un partage du droit de vote dans les assemblées entre le bailleur et le locataire en fonction du type de résolutions votées. L’article L. 239-3 du code de commerce fixe le partage de compétences.
Cela s’apparente au régime de la nue propriété et de l’usufruit de droits sociaux.
En revanche, le locataire ne peut sous-louer les actions ou parts sociales. Le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l’usufruitier. Par conséquent, le locataire peut, par exemple, solliciter une expertise de gestion.
Quelle est l’issue du contrat de location ?
La location de titres sociaux peut être utilisée comme une étape préparatoire à la vente des titres loués. C’est similaire à la location-gérance, surtout lorsqu’elle est accompagnée d’une option d’achat. Cette approche est considérée comme un moyen de transmission entrepreneuriale. En effet, elle permet au futur acquéreur de réunir les ressources nécessaires à l’acquisition du capital social après une période de location temporaire.
Si la location s’est révélée fructueuse, le locataire peut avoir la possibilité d’acheter les actions ou les parts sociales louées.
En l’absence d’une promesse de vente, les parties peuvent renouveler le bail ou mettre fin à leur relation contractuelle. Si un accord est conclu, la cession des droits sociaux peut être effectuée conformément aux dispositions légales habituelles.
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