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Principe et exception : la possibilité pour la SARL de racheter ses propres parts en cas de diminution de capital
En principe, une SARL ne peut pas racheter ses propres parts sociales, contrairement à la SA où la SA peut racheter ses propres actions pour par exemple les attribuer à ses salariés dans le délai d’un an à compter de leur acquisition (article L.225-208 du code de commerce).
Mais exceptionnellement, la SARL peut racheter les parts d’un de des associés dans le cadre d’une réduction de capital.
En effet, une assemblée générale extraordinaire peut décider d’une réduction du capital non motivée par des pertes et autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler (article L.223-34, al. 4 du code de commerce).
Rapport du Commissaire aux comptes (CAC)
S’il existe un CAC dans la SARL, le projet de réduction de capital doit être communiqué au CAC 45 jours au moins avant la consultation des associés (45 jours avant la tenue de l‘AGE) afin qu’il puisse donner aux associés de la SARL son appréciation sur les causes et conditions de l’opération envisagée.
Assemblée Générale Extraordinaire
La réduction de capital doit donc être autorisée par l’assemblée des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts (article L 223-34, al. 1 du code de commerce).
Les statuts (article 9.2.1) prévoient que la réduction de capital doit être autorisée par une assemblée générale extra ordinaire (décision prises par ¾ des parts sociales).
Délai d’opposition des créanciers
La réduction du capital d’une SARL intervenant dans le cadre d’un rachat de ses propres parts par la société, est soumise au droit d’opposition des créanciers.
Ce délai d’opposition des créanciers est d’un mois.
Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d’opposition.
Respect de l’égalité entre les associés
La réduction de capital en vue du rachat par la société de ses propres parts ne peut, en principe, porter atteinte à l’égalité des associés, et impose donc qu’une offre d’achat soit faite à tous les associés (article L.223-34, al. 1 du code de commerce).
Ce ne sera pas un problème en l’espèce puisque seule la SARL devrait être d’accord pour le rachat de ses parts mais l’autre associé doit également être invité à vendre une partie de ses parts sociales à la SARL.
L’associé devra donc renoncer à se prévaloir de cette option.
Délai dans lequel les parts doivent être rachetées par la SARL
L’achat des parts sociales par la SARL doit être réalisé dans un délai de trois mois à compter de l’expiration du délai d’opposition des créanciers.
Il entraîne l’annulation desdites parts (article R. 223-34 du code de commerce).
Sur la question du montant de la réduction de capital
Le montant de la réduction de capital est limité à la valeur nominale des parts achetées puis annulées.
Si le prix de rachat est supérieur à la valeur nominale, ce qui est le cas en l’espèce, le surplus doit être prélevé sur les réserves disponibles, à l’exclusion de la réserve légale.
Si par exemple le rachat des parts de l’associé se fait pour un prix de 170.000 €, il y aura une réduction de capital de 10.000€ et les 160.000 € devront être prélevés du compte réserve distribuable
Ainsi on débite le compte « 101 capital » de va valeur nominal de rachat soit 10.000€
Et on débite le compte « 1068 autres réserves » pour la différence entre le nominal (10.000€) et le prix de rachat (170.000 €) soit 160.000€.
Calendrier des opérations
En synthèse et de manière simplifiée et non exhaustive, je propose les actions et calendrier suivants :
- Jour J : Rédaction de la promesse de rachat de parts sociales entre la SARL et l’associé cédant sous conditions suspensives (rapport du CAC, approbation par l’AGE, pas d’opposition des créanciers)
- J +10 : Consultation du CAC 45 jours au moins avant la tenue de l’AGE
- J + 60 : tenue de l’AGE
- J + 95 : fin du délai d’opposition des créanciers
- J + 96 : Signature de l’acte définitif des parts sociales entre la SARL et l’associé cédant
- J + 110 : Constatation par l’AG de la réduction de capital
